informations précontractuelles et RGPD
Informations précontractuelles préalables à la signature d’un mandat et RGPD
En application des articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe :
1- Informations concernant l’agence
Raison sociale : ................ KPITOL IMMOBILIER S.A.S.
Nom commercial : ................ Kapitol Immobilier
Président : ................ Pierre-Alexandre ASSIÉ
SIRET : ................ 82752769800035
RCS : ................ Paris 827 527 698
Capital Social : ................ 3.000 €
Adresse du siège Social : ................ 33 rue de Chazelles, 75017 Paris
Téléphone : ................ 09 81 27 03 20
Adresse mail : ................ [email protected]
Numéro de déclaration de TVA : ................ FR 827 527 698 000 35
Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par les textes de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972
Carte professionnelle transaction n° : CPI 7501 2017 000 017454 délivrée par la CCI de Paris IDF permettant l’activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Absence de garantie financière
Responsabilité civile professionnelle :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MMA IARD
14 Boulevard MARIE ET ALEXANDRE OYON
72030 LE MANS CEDEX 9
2- Informations concernant les prestations proposées
Modalités de règlement : chèque de banque ou virement.
Droit de rétractation :
Si le mandat est signé «hors établissement» ou «à distance», le mandant pourra se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat, en renvoyant au professionnel le coupon de rétractation attaché au mandat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception; ce, sans avoir à motiver sa décision.
Le mandant pourra, s’il le souhaite, lors de la signature du mandat, demander à ce que le mandataire commence ses prestations avant l’expiration du délai de rétractation.
Il pourra toutefois se rétracter durant cette période, sauf si le mandataire a pleinement exécuté sa mission. Le mandant reconnaît avoir pris connaissance du formulaire de rétractation attaché au mandat dont vous trouverez un modèle au bas de cette page. Si le mandat est signé à l’agence, le mandant ne bénéficie d’aucun droit à rétractation.
3- RGPD, Protection des données personnelles
En tant que professionnelle de l’immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, e-mail, numéro de téléphone, photos, plans, données juridiques et comptables, etc …). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de notre mission.
Ces données pourront être transmises aux avocats, notaires, au co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées (mairie pour DPU notamment). Les photos, vidéos, plans et géolocalisation des biens à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L561-12 du code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l’article 53 du décret n°72-78 du 20 juillet 1972. Nos clients consommateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679.
4- Prévention et règlement des litiges et réclamations
Pour toute éventuelle réclamation, nous vous remercions de la faire à votre choix par courrier à notre adresse postale, par téléphone ou par e-mail. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.
En cas de litige, la législation applicable sera la loi française, et la juridiction compétente celle du lieu de domicile du consommateur.
Médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants; vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur sectoriel sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
5- Modèle de formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RETRACTATION : code de la consommation, articles L 221-18 à L 221-28
Le mandant peut renoncer au présent mandat, en renvoyant ce formulaire détachable par lettre recommandée avec avis de réception à Kpitol Immobilier, 33 rue de Chazelles – 75017 Paris.
L’expédier au plus tard le quatorzième jours à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
le 1erjour ouvrable suivant.
Soussigné, déclare annuler la commande ci-après,
Nature du bien ou du service commandé : ………………………………….…………………………………………..
Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………
Date de la rétractation : ………………………………………………………………………………………………………….
Signature :
1- Informations concernant l’agence
Raison sociale : ................ KPITOL IMMOBILIER S.A.S.
Nom commercial : ................ Kapitol Immobilier
Président : ................ Pierre-Alexandre ASSIÉ
SIRET : ................ 82752769800035
RCS : ................ Paris 827 527 698
Capital Social : ................ 3.000 €
Adresse du siège Social : ................ 33 rue de Chazelles, 75017 Paris
Téléphone : ................ 09 81 27 03 20
Adresse mail : ................ [email protected]
Numéro de déclaration de TVA : ................ FR 827 527 698 000 35
Le titre professionnel d'agent immobilier est régi par les textes de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972
Carte professionnelle transaction n° : CPI 7501 2017 000 017454 délivrée par la CCI de Paris IDF permettant l’activité de Transaction sur immeubles et fonds de commerce.
Absence de garantie financière
Responsabilité civile professionnelle :
Transaction sur immeubles et fonds de commerce
MMA IARD
14 Boulevard MARIE ET ALEXANDRE OYON
72030 LE MANS CEDEX 9
2- Informations concernant les prestations proposées
- L’agence KPITOL IMMOBILIER exerce l’activité d’entremise sur les immeubles et fonds de commerce, conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite «loi Hoguet»
- Les services proposés consistent en la vente, la location et la recherche d’un bien.
- Les mandats de vente ont une durée de 24 mois, comprenant une période irrévocable de 3 mois.
- Les mandats de recherche ont une durée de 12 mois, comprenant également une période irrévocable de 3 mois.
- Les mandats peuvent être dénoncés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), avec un préavis de 15 jours.
- Les honoraires, en cas de réussite de la mission confiée, sont en fonction du barème en vigueur, consultable sur notre site.
Modalités de règlement : chèque de banque ou virement.
Droit de rétractation :
Si le mandat est signé «hors établissement» ou «à distance», le mandant pourra se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de la signature du mandat, en renvoyant au professionnel le coupon de rétractation attaché au mandat ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en exprimant sa volonté de se rétracter, par lettre recommandée avec demande d’accusé réception; ce, sans avoir à motiver sa décision.
Le mandant pourra, s’il le souhaite, lors de la signature du mandat, demander à ce que le mandataire commence ses prestations avant l’expiration du délai de rétractation.
Il pourra toutefois se rétracter durant cette période, sauf si le mandataire a pleinement exécuté sa mission. Le mandant reconnaît avoir pris connaissance du formulaire de rétractation attaché au mandat dont vous trouverez un modèle au bas de cette page. Si le mandat est signé à l’agence, le mandant ne bénéficie d’aucun droit à rétractation.
3- RGPD, Protection des données personnelles
En tant que professionnelle de l’immobilier, nous traitons des données personnelles (état civil, adresses, e-mail, numéro de téléphone, photos, plans, données juridiques et comptables, etc …). Conformément au règlement européen 2016/679, nous informons nos clients consommateurs que nous collectons et traitons des données personnelles nécessaires pour l’accomplissement de notre mission.
Ces données pourront être transmises aux avocats, notaires, au co-contractant, aux organismes financiers éventuellement chargés du financement, ainsi qu’aux administrations concernées (mairie pour DPU notamment). Les photos, vidéos, plans et géolocalisation des biens à vendre ou à louer pourront être diffusés sur tous supports publicitaires.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et ensuite pendant une durée de cinq ans conformément à l’article L561-12 du code monétaire et financier, et pendant dix ans en ce qui concerne les noms et adresses des mandants en vertu de l’article 53 du décret n°72-78 du 20 juillet 1972. Nos clients consommateurs bénéficient d’un droit d’accès et de rectification de leurs données à caractère personnel traitées, ils peuvent demander leur effacement et leur portabilité, ou exercer leur droit à opposition dans les conditions prévues par le règlement européen 2016/679.
4- Prévention et règlement des litiges et réclamations
Pour toute éventuelle réclamation, nous vous remercions de la faire à votre choix par courrier à notre adresse postale, par téléphone ou par e-mail. Nous la traiterons dans les meilleurs délais.
En cas de litige, la législation applicable sera la loi française, et la juridiction compétente celle du lieu de domicile du consommateur.
Médiation des litiges de la consommation
Tout consommateur à le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation, en vertu des articles L 152-1 et suivants; vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur sectoriel sur http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
5- Modèle de formulaire de rétractation
FORMULAIRE DE RETRACTATION : code de la consommation, articles L 221-18 à L 221-28
Le mandant peut renoncer au présent mandat, en renvoyant ce formulaire détachable par lettre recommandée avec avis de réception à Kpitol Immobilier, 33 rue de Chazelles – 75017 Paris.
L’expédier au plus tard le quatorzième jours à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé,
le 1erjour ouvrable suivant.
Soussigné, déclare annuler la commande ci-après,
Nature du bien ou du service commandé : ………………………………….…………………………………………..
Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………
Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………
Date de la rétractation : ………………………………………………………………………………………………………….
Signature :