L'accessibilité des handicapés dans les restaurants
Les normes d'accessibilité aux handicapés et les dérogations possibles
Lorsque je visite un restaurant au moment de prendre un mandat de vente, je jette toujours un œil aux toilettes, à la porte d'entrée, etc ... afin de m'assurer que les normes d'accessibilité sont bien remplies.
Si ce n'est pas le cas, je demande systématiquement au propriétaire du restaurant s'il a bien fait sa demande de dérogation ERP.
Et si le restaurant n'est pas aux normes et qu'aucune demande de dérogation n'a été faite, je lui conseille de toute urgence de monter un dossier, car c'est le genre de chose qui fait souvent l'objet d'une condition suspensive lors d'une promesse de vente.
Faisons un point sur la réglementation ....
I- Normes d’accessibilité
Les établissements recevant du public (ERP) doivent répondre à des normes d’accessibilité pour les personnes handicapées, motrices, visuelles ou mentales.
a) Au niveau des places assises
Si la salle ne comporte pas d’aménagements spécifiques ou de mobiliers ancrés au sol, il faut qu’il soit possible de modifier à l’envi la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis s’ils devaient se présenter.
b) Au niveau de la porte d’entrée et du cheminement
Pour les établissements recevant moins de 100 personnes, la porte d’entrée doit avoir une largeur d’au
moins 0,90m et le passage utile dans le restaurant, d’au moins 0,83m.
Si l’établissement accueille plus de 100 personnes, la porte d’entrée doit avoir une largeur d’au moins
1,40m.
c) Au niveau des toilettes
De plus, dans vos établissements neufs, aucune dérogation n'est possible, mais si votre établissement est déjà existant, vous avez la possibilité que cet espace soit situé à l'extérieur du cabinet d'aisances et devant la porte.
Les espaces d'usage doivent mesurer 1,30 x 80 cm pour qu'un fauteuil roulant puisse entrer dans le cabinet intégralement. Vous pouvez aussi implanter un second espace d'usage devant tout autre équipement présent dans la cabine.
Les portes de vos cabinets adaptés devront s'ouvrir vers l'extérieur et seront équipées d'une barre d'appui de rappel visuellement contrastée, positionnée à l'horizontale à 75 cm de hauteur. La poignée de tirage doit mesurer maximum 45 cm et il est conseillé de la poser à 10cm de l'extrémité de la porte et fixée du côté opposé à la poignée. Prévoyez aussi un verrou ergonomique qui limitera les rotations du poignet.
=> Pour résumer, il faut un espace vide de 1,50m x 1,30m + la cuvette des toilettes.
II - Dérogation accessibilité handicapée
Aucune dérogation n'est possible dans le bâti neuf ouvert au public.
Tous les ERP (administrations, grandes surfaces, cinémas, musées, etc.) doivent être déclarés conformes aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015
Il est possible de demander une dérogation :
Pour les ERP existants et en cas de difficultés à mettre en œuvre la nouvelle réglementation d'accessibilité sous réserve de motifs formellement encadrés comme :
- impossibilité technique ;
- préservation du patrimoine architectural ;
- conséquences excessives sur l'activité de l'établissement.
Pour les ERP créés par changement de destination : seule la sauvegarde du patrimoine architectural est susceptible de dérogation.
À noter : dans tous les cas, les demandes de dérogation font l'objet d'un dossier particulier déposé auprès du préfet, dûment motivé et justifié.
La demande de dérogation se fera via le formulaire cerfa 13824-03 en expliquant le pourquoi de cette dérogation (fournir plans, photos et justificatifs). Elle devra être transmise à la mairie qui consultera la DDT afin de recueillir l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité.
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Publié le 20/01/2023 par
Pierre-Alexandre Assié
