Les droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement lors d'une cession de fonds de commerce
Au moment de formaliser une offre d’achat sur un fonds de commerce de restauration, votre agent Kapitol immobilier fera avec vous un plan de financement détaillé.
Il y a une ligne intitulée « droits d’enregistrement » avec une somme à régler à l’état que vous anticipez assez rarement, mais dont le montant n’est pas négligeable.
Je vous propose de vous rappeler les règles en matière de droits d’enregistrement lors des mutations de fonds de commerce.
Que dit la loi ?
L’article 719 du CGI stipule que « Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
Le montant minimum des droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale est de 25 €.
Sur quelle base portent les droits d'enregistrement ?
« Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise. »
Le montant des honoraires de l’agence immobilière n’est pas soumis au droit d’enregistrement.
Les stocks, constitués de marchandises neuves, soumises à la TVA et destinées à la revente, sont également exonérés de droit d’enregistrement.
En pratique, on prendra le prix de cession du fonds de commerce sur lequel sera appliqué le barème.
Exemple: pour une cession de fonds de commerce d'une valeur de 450 000€, vous aurez:
sur la tranche de 0 à 23 000€ : 0€
sur la tranche de 23 001 à 200 000€ : 5 310€
sur la tranche au-delà de 200 000€ : 12 500€
Ce qui nous donne un total de 17 810€
Qui paie les droits d'enregistrement ?
Ils sont à la charge de l'acheteur.
Quel est le délai pour enregistrer un acte de vente ?
Vous avez un délai de 1 mois maximum pour enregistrer votre acte de vente auprès du trésor public, passez ce délai vous aurez une pénalité de retard de 10%.
En pratique, l'avocat de l'acheteur s'occupe des formalités d'enregistrement.
Il y a une ligne intitulée « droits d’enregistrement » avec une somme à régler à l’état que vous anticipez assez rarement, mais dont le montant n’est pas négligeable.
Je vous propose de vous rappeler les règles en matière de droits d’enregistrement lors des mutations de fonds de commerce.
Que dit la loi ?
L’article 719 du CGI stipule que « Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à :
- 0% pour la fraction du prix inférieur à 23 000 euros,
- 3 % pour la fraction du prix compris entre 23 001 et 200 000 euros,
- 5 % pour la fraction du prix supérieur à 200 000 euros.
Le montant minimum des droits d'enregistrement perçus par l'administration fiscale est de 25 €.
Sur quelle base portent les droits d'enregistrement ?
« Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés au service des impôts où la formalité est requise. »
Le montant des honoraires de l’agence immobilière n’est pas soumis au droit d’enregistrement.
Les stocks, constitués de marchandises neuves, soumises à la TVA et destinées à la revente, sont également exonérés de droit d’enregistrement.
En pratique, on prendra le prix de cession du fonds de commerce sur lequel sera appliqué le barème.
Exemple: pour une cession de fonds de commerce d'une valeur de 450 000€, vous aurez:
sur la tranche de 0 à 23 000€ : 0€
sur la tranche de 23 001 à 200 000€ : 5 310€
sur la tranche au-delà de 200 000€ : 12 500€
Ce qui nous donne un total de 17 810€
Qui paie les droits d'enregistrement ?
Ils sont à la charge de l'acheteur.
Quel est le délai pour enregistrer un acte de vente ?
Vous avez un délai de 1 mois maximum pour enregistrer votre acte de vente auprès du trésor public, passez ce délai vous aurez une pénalité de retard de 10%.
En pratique, l'avocat de l'acheteur s'occupe des formalités d'enregistrement.
Kapitol immobilier est une agence spécialisée dans les cessions de fonds de CHR.
Vous trouverez sur notre site des centaines d'annonces de restaurants à vendre.
Si vous avez un projet d'acquisition ou de cession d'un restaurant, d'un bar ou d'une brasserie, contactez nous. Une équipe de professionnels vous accompagnera.
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Publié le 15/03/2023 par
Pierre-Alexandre Assié