Licence IV
Qu'est-ce qu'une Licence IV ?
Dès lors qu’un de nos clients souhaite ouvrir un établissement qui vend de l’alcool en dehors des repas, il doit disposer d’une Licence de débit de boissons. Il y a deux types de licence de débit de boissons : La licence III et la Licence IV.
La Licence III permet de vendre de l’alcool jusqu’à 18° (vin, cidre, bière, etc …), alors que la Licence IV autorise la vente de toute sorte d’alcool, sans limitation de degré (whisky, vodka, etc …).
Avec une Licence petite restauration ou restauration, la boisson alcoolisée est vendue à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture (article L3331-2 du code de la santé publique).
Beaucoup de bars à vins sont à la limite de la légalité en proposant de l’alcool avec de toutes petites assiettes de charcuterie.
Pour obtenir une Licence IV, il faut passer un permis d’exploitation, valable 10 ans, puis faire une déclaration à la mairie ( ou à la préfecture de police dans le cas de Paris).
Lorsque nous vendons un restaurant ou un bar disposant déjà d’une licence IV, cela ne pose aucune difficulté. Il suffit au repreneur de passer son permis d’exploitation et de faire une déclaration à la mairie ou à la préfecture de police de Paris 15 jours avant l’ouverture.
Mais s’il n’y a pas de Licence IV et que notre client en a besoin pour son projet, il devra acheter ou louer une Licence IV et réaliser son transfert dans l’établissement.
Dissuasif, n'est-ce pas ?
Pourquoi et comment transférer une Licence IV ?
En vertu de l’article L. 3332-11 du code la santé publique, il n’est plus possible de créer des licences IV en France.
Ainsi, pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV, elles doivent en acheter ou en louer une et la faire transférer dans la commune du débit de boissons.
Les transferts sont possibles au sein d’un même département ou entre départements limitrophes.
Le transfert doit être autorisé par le préfet du département d’arrivée de la licence.
Pour déposer une demande de transfert, il faut remplir la fiche de demande de transfert et joindre les justificatifs demandés :
- le récépissé de déclaration de l’établissement de départ,
- la copie de l’acte de cession de la licence ou acte de liquidation judiciaire,
- le permis d’exploitation du demandeur,
- la pièce d’identité du demandeur,
- l’extrait k-bis du nouveau débit de boissons.
Pour Paris, c’est la préfecture de police qui gère les licences IV. Elle est située au 12 quai de Gesvres dans le 4ème arrondissement.
1- Les établissements de santé, centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
2- Établissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse.
3- Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
4- Un établissement disposant d’une Licence IV (cette règle est propre à Paris, pas aux autres communes)
Mais, on peut désormais installer une licence IV devant une église, ce qui n’était pas le cas avant la réforme de 2019.
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Publié le 19/01/2023 par
Pierre-Alexandre Assié
