L'obligation de délivrance du bailleur dans un bail restauration
Quelles sont les obligations du bailleur lorsque la destination du bail indique le mot "RESTAURANT" ?
En tant qu'agent immobilier spécialisé dans la cession de fonds de restauration, je suis régulièrement confronté à des baux dont la destination tourne autour du pot, sans jamais indiquer l’activité de restauration.
« Restauration rapide sans conduit de cheminée, sans nuisance d’odeur et de bruit, vente de produits alimentaires »
« Vente de produits alimentaires et dégustation sur place des produits proposés à la vente »
Toutes ces précautions écrites visent à protéger le bailleur, car s’il y a dans la destination du bail les activités de RESTAURANT ou BRASSERIE sans autre précision, le bailleur doit fournir un local pourvu d’un conduit d’extraction.
La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt rendu le 13 juillet 2010, que le bailleur viole son obligation de délivrance d'un local conforme en ne faisant pas procéder à l'installation d'un système d'extraction de l'air pollué dans le local de restauration loué et que le locataire pouvait valablement invoquer cette exception d'inexécution pour ne pas payer son loyer
L'exception d'inexécution est le droit dont chaque partie à un contrat de refuser d'exécuter totalement ou partiellement l'obligation à laquelle elle est tenue tant qu'elle n'a pas reçu la prestation qui lui est due de la part de son cocontractant.
En l'espèce, des locaux ont été donnés à bail et le contrat de bail commercial stipulait expressément que ceux-ci étaient destinés « à l'usage exclusif de restauration-brasserie à l'exclusion de toute autre activité ».
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Publié le 21/01/2023 par
Pierre-Alexandre Assié
