La location gérance
Mettre en place un contrat de location-gérance : étapes, obligations et précautions
La location-gérance est une solution courante pour un propriétaire de fonds de commerce qui souhaite déléguer l'exploitation de son activité, sans céder la propriété du fonds. Elle permet également à un entrepreneur de se lancer dans un commerce existant, sans en supporter immédiatement le coût d'achat. Cependant, sa mise en place requiert une procédure rigoureuse et le respect de plusieurs obligations juridiques, fiscales et administratives.
Dans cet article, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour mettre en place un contrat de location-gérance dans les règles de l'art.
I- Qu'est ce que la location - gérance d'un fonds de commerce?
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (appelé bailleur ou loueur) confie l'exploitation de ce fonds à un tiers (appelé locataire-gérant). Ce dernier en assure la gestion à ses risques et périls, moyennant le versement d'un loyer, appelé redevance.
Contrairement à une simple mise à disposition, la location-gérance implique une autonomie de gestion totale du locataire, tout en maintenant la propriété du fonds au loueur.
Contrairement à une simple mise à disposition, la location-gérance implique une autonomie de gestion totale du locataire, tout en maintenant la propriété du fonds au loueur.
II- Pourquoi opter pour un contrat de location - gérance?
⸻
Pour le propriétaire du fonds :
• Dégager des revenus passifs via la redevance.
• Préparer une cession future en testant un repreneur.
• Continuer à bénéficier de la valorisation de son fonds sans en assurer la gestion quotidienne.
Pour le locataire-gérant :
• Démarrer une activité sans avoir à acheter le fonds immédiatement.
• Bénéficier d'une clientèle et d'une activité déjà en place.
• Tester la rentabilité d'un commerce avant de s'engager sur le long terme.
Pour le propriétaire du fonds :
• Dégager des revenus passifs via la redevance.
• Préparer une cession future en testant un repreneur.
• Continuer à bénéficier de la valorisation de son fonds sans en assurer la gestion quotidienne.
Pour le locataire-gérant :
• Démarrer une activité sans avoir à acheter le fonds immédiatement.
• Bénéficier d'une clientèle et d'une activité déjà en place.
• Tester la rentabilité d'un commerce avant de s'engager sur le long terme.
III - Les étapes clés pour mettre en place une location - gérance.
⸻
a. La rédaction du contrat de location-gérance
C'est l'étape centrale du processus. Le contrat doit être rédigé avec soin et, idéalement, par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable). Il doit comporter :
• L'identité des parties.
• La description précise du fonds de commerce concerné.
• La durée du contrat (déterminée ou indéterminée).
• Le montant de la redevance et les modalités de paiement.
• Les droits et obligations du locataire (gestion autonome, paiement des charges, respect des normes, etc.).
• Les conditions de résiliation anticipée (par accord, pour faute, etc.).
• Les modalités de restitution du fonds à la fin du contrat.
• La répartition des responsabilités fiscales, sociales et commerciales.
À noter : Le contrat peut inclure une clause de préemption ou d'option d'achat au profit du locataire-gérant.
b. L'enregistrement du contrat auprès de l'administration fiscale
Le contrat de location-gérance doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant sa signature. Cette formalité permet de donner une date certaine au contrat, ce qui est important en cas de litige.
L'enregistrement donne également lieu au paiement d'un droit fixe (environ 125 €), sauf exonération particulière.
c. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
Dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat, le bailleur doit publier un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où est exploité le fonds.
L'annonce doit mentionner :
• Les noms et adresses des parties.
• L'adresse du fonds de commerce.
• La date de prise d'effet de la location-gérance.
Cette formalité vise à informer les tiers (notamment les créanciers, partenaires et clients) de la mise en location-gérance du fonds.
d. Les démarches fiscales et administratives
La location-gérance entraîne des obligations déclaratives pour les deux parties :
Côté locataire-gérant :
• Il doit immatriculer son activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Il est assujetti à la TVA et aux impôts commerciaux (CFE, CVAE, etc.).
• Il doit tenir une comptabilité distincte, comme tout commerçant indépendant.
Côté propriétaire :
• Il doit déclarer le fonds comme étant mis en location-gérance dans sa déclaration de revenus ou au titre de l'impôt sur les sociétés.
• Il reste redevable de certaines obligations, notamment fiscales si des revenus passifs sont perçus.
a. La rédaction du contrat de location-gérance
C'est l'étape centrale du processus. Le contrat doit être rédigé avec soin et, idéalement, par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable). Il doit comporter :
• L'identité des parties.
• La description précise du fonds de commerce concerné.
• La durée du contrat (déterminée ou indéterminée).
• Le montant de la redevance et les modalités de paiement.
• Les droits et obligations du locataire (gestion autonome, paiement des charges, respect des normes, etc.).
• Les conditions de résiliation anticipée (par accord, pour faute, etc.).
• Les modalités de restitution du fonds à la fin du contrat.
• La répartition des responsabilités fiscales, sociales et commerciales.
À noter : Le contrat peut inclure une clause de préemption ou d'option d'achat au profit du locataire-gérant.
b. L'enregistrement du contrat auprès de l'administration fiscale
Le contrat de location-gérance doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois suivant sa signature. Cette formalité permet de donner une date certaine au contrat, ce qui est important en cas de litige.
L'enregistrement donne également lieu au paiement d'un droit fixe (environ 125 €), sauf exonération particulière.
c. La publication d'un avis dans un journal d'annonces légales
Dans un délai de 15 jours à compter de la signature du contrat, le bailleur doit publier un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département où est exploité le fonds.
L'annonce doit mentionner :
• Les noms et adresses des parties.
• L'adresse du fonds de commerce.
• La date de prise d'effet de la location-gérance.
Cette formalité vise à informer les tiers (notamment les créanciers, partenaires et clients) de la mise en location-gérance du fonds.
d. Les démarches fiscales et administratives
La location-gérance entraîne des obligations déclaratives pour les deux parties :
Côté locataire-gérant :
• Il doit immatriculer son activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• Il est assujetti à la TVA et aux impôts commerciaux (CFE, CVAE, etc.).
• Il doit tenir une comptabilité distincte, comme tout commerçant indépendant.
Côté propriétaire :
• Il doit déclarer le fonds comme étant mis en location-gérance dans sa déclaration de revenus ou au titre de l'impôt sur les sociétés.
• Il reste redevable de certaines obligations, notamment fiscales si des revenus passifs sont perçus.
IV - Précautions à prendre pour sécuriser le contrat.
• Vérifier l'ancienneté du propriétaire : avant de pouvoir mettre son fonds en location-gérance, un commerçant doit souvent justifier d'une certaine durée d'exploitation (2 ans minimum en principe, sauf dérogations)
• S'assurer de la solvabilité du locataire : une clause de garantie peut être prévue pour protéger le loueur
• Préciser les assurances obligatoires : les deux parties doivent souscrire les assurances adéquates (responsabilité civile, risques d'exploitation, etc.)
• Encadrer la gestion du fonds : le contrat peut prévoir des obligations de reporting ou d'entretien
• Protéger les droits de propriété intellectuelle : si le fonds comprend une marque ou un brevet, leur usage doit être encadré
• S'assurer de la solvabilité du locataire : une clause de garantie peut être prévue pour protéger le loueur
• Préciser les assurances obligatoires : les deux parties doivent souscrire les assurances adéquates (responsabilité civile, risques d'exploitation, etc.)
• Encadrer la gestion du fonds : le contrat peut prévoir des obligations de reporting ou d'entretien
• Protéger les droits de propriété intellectuelle : si le fonds comprend une marque ou un brevet, leur usage doit être encadré
V - Fin du contrat : que se passe-t-il ?
À la fin du contrat (par échéance ou résiliation anticipée), le locataire doit restituer le fonds dans l'état initial. Le bailleur peut alors :
• Reprendre l'exploitation du fonds.
• Le relouer à un autre gérant.
• Le vendre à un tiers ou au locataire-gérant.
Attention : des litiges peuvent survenir à ce stade, notamment sur l'état du fonds ou le respect des obligations contractuelles. Un état des lieux contradictoire est recommandé.
• Reprendre l'exploitation du fonds.
• Le relouer à un autre gérant.
• Le vendre à un tiers ou au locataire-gérant.
Attention : des litiges peuvent survenir à ce stade, notamment sur l'état du fonds ou le respect des obligations contractuelles. Un état des lieux contradictoire est recommandé.
Kapitol immobilier est une agence spécialisée dans les cessions de fonds de commerce de CHR.
Vous trouverez sur notre site des centaines d'annonces de restaurants à vendre.
Si vous avez un projet d'acquisition ou de cession d'un restaurant, d'un bar ou d'une brasserie, contactez-nous. Une équipe de professionnels vous accompagnera.
Vous souhaitez
vendre à Paris ou environs ?
Contactez-nous
Publié le 20/01/2023 par
Sini Fall
