Le Fonds de commerce : Une notion clé à comprendre
Bien qu'il soit central dans le droit commercial français, le fonds de commerce n'a pas de définition légale précise dans les textes. C'est la jurisprudence qui a progressivement construit sa signification : on considère aujourd'hui qu'il s'agit de l'ensemble des biens matériels et immatériels qu'un commerçant regroupe pour exercer son activité.
Le fonds peut être créé, racheté ou encore mis en location-gérance, et oui, le mot "fonds" s'écrit bien avec un "s", même au singulier !
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Que contient un fonds de commerce ?
I - Les éléments immatériels
• La clientèle : c'est l'élément central. Sans clientèle propre et certaine, il ne peut y avoir de fonds de commerce. Elle doit exister réellement et être directement rattachée au commerçant
• Les contrats : notamment les contrats de travail et d'assurance. Selon le Code du travail (art. L1224-1), les contrats des salariés sont automatiquement transférés lors d'une cession de fonds
• Le nom commercial et l'enseigne : le nom désigne l'identité du fonds dans le commerce, tandis que l'enseigne permet de l'identifier sur le lieu d'exploitation
• Le droit au bail : si le local est indispensable à l'activité, ce droit est intégré au fonds. Le Code de commerce (art. L145-16) prévoit que toute clause empêchant sa cession avec le fonds est réputée nulle
• Les droits de propriété intellectuelle et les autorisations : comme les brevets, marques, ou encore les licences commerciales (ex : licence IV). Certaines autorisations sont liées à l'activité et suivent le fonds, d'autres sont personnelles et donc non transférables
II - Les éléments matériels
• Le matériel et les équipements nécessaires à l'exploitation (machines, outils...)
• Le mobilier et les aménagements présents dans le local
• Les marchandises : elles font partie du fonds, mais ne sont pas prises en compte dans son prix. Elles sont évaluées séparément et font souvent l'objet d'un paiement distinct, notamment à cause de la TVA (art. 723 du CGI)
Sauf mention explicite dans l'acte de vente, l'acquéreur ne reprend ni les dettes ni les créances du cédant (Cass. com., 7 juillet 2009, n°05-21322)
Certains contrats
• Les contrats de travail et assurances sont transférés automatiquement.
• Les contrats liés à l'exploitation (ex : location de matériel) nécessitent un accord tripartite (vendeur, acheteur, cocontractant) pour être transmis (art. 1216 du Code civil).
L'immobilier
Le local commercial n'est pas inclus dans le fonds, même s'il est souvent lié. Si le propriétaire souhaite vendre le local avec le fonds, il devra procéder à une vente immobilière séparée. En revanche, le droit au bail, lui, est bien intégré.
Les documents comptables
Ils restent la propriété du vendeur, mais doivent être accessibles pendant 3 ans après la cession (art. L141-2 du Code de commerce).
La valeur reflète les caractéristiques internes du fonds (clientèle, rentabilité, équipements...). Le prix, lui, est déterminé par le marché, en fonction de l'offre et de la demande.
Les étapes de l'évaluation :
Avant de fixer un prix, il faut réaliser une analyse complète :
• état de l'activité (CA, charges, bénéfices...),
• forces et faiblesses,
• éléments humains, matériels et juridiques,
• potentiel de développement et position sur le marché.
Cette étude préalable permet d'évaluer de façon objective la valeur du fonds, de justifier le prix demandé et d'anticiper les points de négociation. Un audit d'acquisition peut ensuite sécuriser l'acheteur en l'aidant à identifier les risques potentiels et à demander certaines garanties.
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Publié le 24/08/2021 par
Sini Fall
