Cession d’un fonds de commerce : fiscalité, droits d’enregistrement et cas d’exonération
Vendre ou acheter un fonds de commerce ne se résume pas à un simple accord commercial. Cette opération implique des obligations fiscales importantes, à la fois pour le vendeur et l’acquéreur. Il est donc essentiel de bien comprendre les différents coûts associés à la cession, notamment la TVA, les droits d’enregistrement et les régimes d’exonération de plus-value.
Droits d’enregistrement : une charge pour l’acheteur
Lorsque la cession porte bien sur l’intégralité du fonds de commerce (et non sur ses éléments pris séparément), l’acquéreur devient redevable de la TVA, mais également des droits d’enregistrement.
C’est à l’acheteur de :
Faire enregistrer la cession auprès de l’administration fiscale ;
S’acquitter des droits selon le barème suivant :
Tranche du prix de vente Taux applicable
Jusqu’à 23 000 € 0 %
De 23 000 € à 200 000 € 3 %
Au-delà de 200 000 € 5 %
Exemple : Pour un fonds vendu à 300 000 €, les droits s’élèvent à :
0 € sur les premiers 23 000 €,
5 310 € sur les 177 000 € suivants (3 %),
5 000 € sur les 100 000 € au-delà (5 %),
Total = 10 310 €
Plus-value : dans quels cas le vendeur peut-il être exonéré ?
La vente d’un fonds de commerce peut générer une plus-value, soumise à l’impôt. Toutefois, dans certaines situations, le vendeur peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Voici les principaux cas d’exonération :
1. Petites entreprises avec ancienneté
Si le fonds est détenu depuis plus de 5 ans et que les recettes moyennes (BIC ou BNC) sur les 2 dernières années sont inférieures à :
250 000 € pour les BIC (commerçants, artisans)
90 000 € pour les BNC (professions libérales)
2. Prix de vente inférieur à 300 000 €
Exonération totale de la plus-value.
3. Prix de vente compris entre 300 000 € et 500 000 €
Exonération partielle :
Totale sur la première tranche jusqu’à 300 000 €
Taux progressif sur la tranche 300 000 – 500 000 €
4. Départ à la retraite du cédant
Exonération possible si certaines conditions sont réunies (durée de détention, cessation d’activité, etc.)
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Publié le 10/07/2025 par
Kapitol immobilier
