Cession d’un fonds de commerce : le droit d’information des salariés à ne pas négliger
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, une obligation légale souvent méconnue des chefs d’entreprise s’impose : informer les salariés du projet de vente. Ce droit d'information a été mis en place pour favoriser la reprise d'entreprises par leurs propres salariés, et ainsi éviter certaines liquidations ou cessations d’activité brutales.
Pourquoi informer les salariés ?
Depuis la loi Hamon du 31 juillet 2014, tout chef d’entreprise qui envisage de céder un fonds de commerce est tenu d’informer ses salariés au préalable, afin de leur donner la possibilité de présenter une offre de rachat. L’objectif est clair : encourager la transmission interne et permettre aux salariés, souvent déjà familiers de l’activité, de devenir entrepreneurs à leur tour.
Cette obligation concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés et s’applique dès lors qu’une vente est envisagée, que ce soit du fonds de commerce ou de la location-gérance.
Comment informer les salariés ?
L’information doit être transmise au moins deux mois avant la vente effective. Le chef d’entreprise peut communiquer par tout moyen : lettre remise en main propre contre décharge, courrier recommandé avec accusé de réception, affichage, ou encore réunion collective avec feuille d’émargement. L’essentiel est de pouvoir prouver que l’information a bien été donnée.
Le contenu du message doit être clair et formel. Par exemple :
Le fonds de commerce actuellement exploité par la société Y fait l’objet d’un projet de cession.
En tant que salariés, vous avez la possibilité de présenter une offre d’achat de ce fonds de commerce.
Conformément à l’article L.141-25 du Code de commerce, vous êtes tenus par une obligation de discrétion. Vous pouvez vous faire assister par un conseiller de votre choix, lui aussi soumis à cette même obligation de confidentialité. Vous devez informer l’employeur dans les meilleurs délais.
Et si l’employeur ne respecte pas cette obligation ?
Cette sanction est appliquée par le juge, souvent à la suite d’une action en justice initiée par un salarié qui prouve ne pas avoir été informé dans les délais et conditions prévus.
À retenir pour les dirigeants:
- Cette obligation s’applique aux entreprises de moins de 250 salariés ;
- Elle concerne la cession mais aussi la location-gérance d’un fonds de commerce ;
- Le délai de deux mois avant la vente est impératif ;
- L’absence d’information peut coûter jusqu’à 2 % du prix de vente.
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Publié le 10/07/2025 par
Kapitol immobilier
