Transmettre un fonds de commerce en douceur : et si vous optiez pour une convention de tutorat ?
Lorsqu’un commerçant décide de céder son fonds de commerce, l’objectif est souvent double : réussir la vente de son activité, mais aussi assurer une transmission fluide et sécurisée au repreneur. Parmi les outils qui facilitent ce passage de relais, la convention de tutorat reste peu connue, mais représente pourtant un levier puissant pour éviter les ruptures brutales et accompagner le repreneur sur le terrain.
Qu’est-ce qu’une convention de tutorat ?
La convention de tutorat, introduite par l’article L.129-1 du Code de commerce, permet à l’ancien dirigeant d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, d’accompagner le repreneur de manière temporaire, après la vente du fonds. Cet accompagnement peut être réalisé à titre gratuit ou rémunéré.
Concrètement, cela signifie que le cédant reste disponible pendant une période définie pour partager son savoir-faire, ses bonnes pratiques, ses astuces du quotidien, et ainsi éviter que le repreneur ne se retrouve seul face à une activité qu’il découvre. C’est une sorte de passage de témoin en douceur, valorisé juridiquement.
Ce dispositif s’adresse essentiellement aux anciens travailleurs indépendants affiliés aux régimes sociaux des professions artisanales, commerciales ou libérales.
Pourquoi mettre en place un tutorat après la cession d’un fonds de commerce ?
Lorsque l’on vend son activité, il ne suffit pas de transmettre les murs, le matériel ou le fichier client : il faut aussi transmettre l’intelligence métier. Chaque entreprise possède ses spécificités, ses codes, son rythme. Le tutorat permet de préserver cette mémoire vivante, tout en formant activement le repreneur sur les procédures internes, la relation avec les fournisseurs ou encore les habitudes des clients.
Pour le cédant, c’est aussi une manière d’accompagner la transition émotionnellement et d’éviter une rupture brutale avec son entreprise. Il peut, par exemple, rester quelques semaines ou quelques mois en soutien opérationnel ou stratégique, sans être dans un lien de subordination.
Du côté du repreneur, cette présence est rassurante : elle permet de poser des questions concrètes, d’anticiper les pièges, de gagner du temps sur la prise en main des outils, des équipes, ou même des contraintes réglementaires.
À noter : si le tutorat est rémunéré, le cédant conserve son régime de protection sociale habituel, sans avoir à repasser sous un contrat de travail classique.
Comment formaliser une convention de tutorat ?
- La durée du tutorat (souvent entre quelques semaines et deux ans maximum)
- Les modalités d’intervention du tuteur : temps de présence, missions précises (formation, accompagnement commercial, gestion…)
- Les outils et moyens mis à disposition du tuteur : accès au local, au logiciel de caisse, etc.
- La rémunération éventuelle, ou la mention explicite du bénévolat
- Les conditions de résiliation anticipée
- Les obligations de confidentialité et de non-concurrence éventuelles
Un tel contrat n’implique aucune relation de subordination. Le repreneur ne peut pas imposer d’horaires ou donner des ordres au tuteur. Cela reste un engagement contractuel entre deux professionnels.
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Publié le 02/07/2025 par
Kapitol immobilier
