Cession de fonds de commerce : ce que le locataire doit impérativement faire vis-à-vis du bailleur
Lorsque vous vendez votre fonds de commerce, il ne suffit pas de trouver un acquéreur et de signer l’acte de cession. Il y a un acteur essentiel à ne surtout pas négliger : votre bailleur. En effet, que votre bail commercial en parle ou non, certaines démarches sont obligatoires pour éviter des conséquences lourdes. On vous explique.
I - Que dit votre bail commercial ?
Avant toute chose, relisez attentivement votre bail. Il peut comporter une clause particulière sur la cession du fonds, par exemple :
👉 Notre conseil : Ne négligez jamais cette étape. Une vente mal encadrée sur ce point peut être annulée ou vous coûter très cher.
- Une clause d’agrément qui impose d’obtenir l’accord préalable du propriétaire avant de céder le fonds.
- Une clause restreignant l’activité de l’acquéreur (voir plus bas).
👉 Notre conseil : Ne négligez jamais cette étape. Une vente mal encadrée sur ce point peut être annulée ou vous coûter très cher.
II - Pas de clause ? Vous devez quand même informer le bailleur
Même si aucune clause spécifique n’est prévue dans votre bail, vous avez une obligation légale d’informer votre bailleur de la vente de votre fonds de commerce.
C’est l’article 1690 du Code civil qui encadre cette formalité : vous devez notifier la cession au bailleur pour qu’elle lui soit opposable.
Deux solutions sont possibles :
⚠️ Attention : Sans l’un de ces deux procédés, la vente est juridiquement inopposable au bailleur. En clair, il pourrait toujours vous réclamer les loyers, même après la cession, et demander la résiliation judiciaire de la vente.
C’est l’article 1690 du Code civil qui encadre cette formalité : vous devez notifier la cession au bailleur pour qu’elle lui soit opposable.
Deux solutions sont possibles :
- Un acte d’huissier (signification) pour informer formellement le bailleur ;
- Un acte notarié dans lequel le bailleur accepte la cession.
⚠️ Attention : Sans l’un de ces deux procédés, la vente est juridiquement inopposable au bailleur. En clair, il pourrait toujours vous réclamer les loyers, même après la cession, et demander la résiliation judiciaire de la vente.
III - L’activité autorisée dans le bail : un point clé
Enfin, sachez que le bail commercial peut limiter les activités autorisées dans le local. L’acquéreur ne pourra pas exploiter n’importe quelle activité commerciale s’il ne respecte pas la destination des lieux prévue dans le bail.
Cela signifie deux choses importantes :
✔️ En résumé
Céder un fonds de commerce, ce n’est pas seulement une question de chiffre d’affaires ou de signature : c’est aussi un exercice juridique délicat. Le bail commercial joue un rôle central, et respecter les obligations envers le bailleur est essentiel pour sécuriser la vente.
Cela signifie deux choses importantes :
- Le vendeur doit informer clairement l’acquéreur de ce que le bail permet réellement.
- L’acquéreur, de son côté, doit vérifier scrupuleusement si son projet est compatible avec les termes du bail.
✔️ En résumé
Céder un fonds de commerce, ce n’est pas seulement une question de chiffre d’affaires ou de signature : c’est aussi un exercice juridique délicat. Le bail commercial joue un rôle central, et respecter les obligations envers le bailleur est essentiel pour sécuriser la vente.
Vous trouverez sur notre site des centaines d'annonces de restaurants à vendre.
Si vous avez un projet d'acquisition ou de cession d'un restaurant, d'un bar ou d'une brasserie, contactez-nous. Une équipe de professionnels vous accompagnera.
Vous souhaitez
vendre à Paris ou environs ?
Contactez-nous
Publié le 05/06/2025 par
Sini Fall
