Suppression de l'attestion éditeur pour les logiciels de caisse : Ce qui change au 1er Septembre 2025
La loi de finances pour 2025 introduit une évolution importante dans le cadre réglementaire des logiciels de caisse. À partir du 1er septembre 2025, il ne sera plus possible de justifier la conformité d'un logiciel ou système d'encaissement au moyen d'une simple attestation fournie par l'éditeur. Cette possibilité, supprimée par les nouvelles dispositions, avait été initialement prévue dès le 16 février 2025, mais un délai supplémentaire a été accordé pour permettre aux éditeurs concernés de se mettre en règle.
L'information a été précisée dans la mise à jour du BOFiP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) du 16 avril 2025.
Le saviez - vous?
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Des logiciels certifiés obligatoires pour les commerçants
Tout professionnel utilisant un système d'encaissement devra impérativement s'assurer que celui-ci respecte les exigences en matière :
• d'inaltérabilité des données,
• de sécurisation,
• de conservation,
• et d'archivage.
Pour prouver la conformité, il faudra désormais présenter un certificat officiel délivré par un organisme certificateur accrédité. L'attestation émise directement par l'éditeur du logiciel ne sera plus suffisante.
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Une période transitoire jusqu'au 31 août 2025
Afin de ne pas pénaliser les entreprises utilisant encore un logiciel non certifié, l'administration fiscale prévoit une période de tolérance :
• Entre le 16 février 2025 et le 31 août 2025, les commerçants pourront continuer à fournir une attestation individuelle de conformité signée par l'éditeur.
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Ce qui est exigé à partir du 1er septembre 2025
Dès le 1er septembre 2025, toute solution d'encaissement utilisée devra être engagée dans un processus de certification.
L'éditeur du logiciel devra pouvoir prouver qu'une démarche concrète a été entreprise auprès d'un organisme habilité. Cette preuve pourra prendre plusieurs formes :
• Signature d'un contrat de certification,
• Acceptation d'un devis établi par le certificateur,
• Ou passation d'une commande formelle.
Cette phase transitoire s'étendra jusqu'au 28 février 2026, date à partir de laquelle les logiciels non certifiés devront impérativement disposer de leur certificat pour continuer à être utilisés légalement.
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Publié le 06/05/2025 par
Sini Fall
